CONVENTION D’UTILISATION DU SITE BRISSON PAYSAGISTE
EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LE SITE DE BRISSON PAYSAGISTE INC., VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CONTENUES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
VOUS COMPRENEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN AUTRE DROIT AUX SERVICES EN LIGNE DU SITE DE BRISSON PAYSAGISTE INC., SAUF LES DROITS D’UTILISATION SPÉCIFIQUEMENT ACCORDÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION.
LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION PEUT ÊTRE MODIFIÉE DE TEMPS À AUTRE, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE. TOUTE MODIFICATION À VENIR SERA ANNONCÉE SUR LE SITE AU MOINS TRENTE (30) JOURS AVANT SA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR. VOTRE USAGE SUBSÉQUENT DU SITE DE BRISSON PAYSAGISTE INC. CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS.
DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS LES MODIFICATIONS OU SERIEZ INSATISFAIT DE TOUTE DÉCISION OU POLITIQUE PRISE DANS L’EXPLOITATION DES SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À LA CONVENTION D’UTILISATION EN DONNANT UN AVIS ÉCRIT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE ET DE CESSER D’UTILISER SES SERVICES, SANS REMBOURSEMENT, QUELQUE NATURE NI RESPONSABILITÉ DE BRISSON PAYSAGISTE INC. ENVERS QUICONQUE.
1. Description générale
1.1. Brisson Paysagiste inc. (ci-après : « la BOUTIQUE ») offre un site Internet transactionnel permettant l’achat en ligne de meubles et accessoires d’extérieur diversifiés.
1.2. Toute amélioration ou ajout au site de la BOUTIQUE sera assujetti à la présente convention d’utilisation, à moins de dispositions expresses au contraire.
2. Propriété intellectuelle
2.1. L’UTILISATEUR reconnaît que la BOUTIQUE est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de présentation, interfaces, marques de commerce enregistrées ou non, représentés sur le site de la BOUTIQUE et que ses fournisseurs concédants sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et services applicatifs mis en œuvre sur le site la BOUTIQUE.
2.2. Il est interdit à l’UTILISATEUR de modifier, reproduire, transmettre ou publier toute information, logo, texte, image, logiciel ou autre contenu appartenant à la BOUTIQUE et obtenu à partir du site de la BOUTIQUE ni de créer des œuvres dérivées des éléments précités.
3. Enregistrement
3.1. L’UTILISATEUR qui veut se créer un compte auprès de la BOUTIQUE doit fournir l’information appropriée et complète telle que demandée au formulaire d’enregistrement et maintenir à jour promptement cette information auprès de la BOUTIQUE de façon à être en tout temps précise et complète.
3.2. La BOUTIQUE prend des mesures raisonnables pour assurer que tous les codes d’accès restent confidentiels. Cependant, il est de l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR d’assurer et de garder son code d’accès confidentiel et sécuritaire et d’informer la BOUTIQUE de toute brèche de sécurité possible. La BOUTIQUE N’EST PAS RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT SUBI PAR L’UTILISATEUR, RÉSULTANT DE LA DIVULGATION INTENTIONNELLE OU NON DE SON CODE D’ACCÈS.
3.3. EN TOUT TEMPS L’UTILISATEUR ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUTE ACTIVITÉ GÉNÉRÉE SOUS SON CODE D’ACCÈS MÊME EN CAS DE PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU D’USAGE ILLÉGAL.
3.4. La BOUTIQUE peut, à son entière discrétion, en tout temps mettre fin à l’abonnement de l’UTILISATEUR ou restreindre l’accès de ce dernier à son site Internet si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des services du site de la BOUTIQUE ou pour toute autre raison que la BOUTIQUE en tant qu’opérateur du site, juge appropriée. LE CAS ÉCHÉANT, LA BOUTIQUE NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE À L’ENDROIT DE L’UTILISATEUR OU D’UN TIERS SI La BOUTIQUE DÉCIDE DE RÉVOQUER L’ABONNEMENT OU DE SUSPENDRE L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR AU SITE BRISSONPAYSAGISTE.CA.
4. Responsabilité de l’UTILISATEUR
4.1. L’UTILISATEUR s’engage à se soumettre à toute réglementation édictée par la BOUTIQUE et à se conformer sans délai à toute requête d’information ou toute instruction émise par la BOUTIQUE.
4.2. L’UTILISATEUR est responsable du maintien en service auprès d’un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique.
4.3. LA BOUTIQUE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L’INDISPONIBILITÉ D’ACCÈS INTERNET OU DE COURRIER ÉLECTRONIQUE DÉCOULANT DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU LITIGE ENTRE L’UTILISATEUR ET SON FOURNISSEUR D’ACCÈS.
5. Règles d’utilisation du site
5.1. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser les services du site Internet de la BOUTIQUE à des fins illicites telles que :
- transmission en connaissance de cause de virus ou autres éléments destructifs ;
- envoi massif de courrier électronique non sollicité (SPAM) ;
- tentative de violer la sécurité des systèmes mis en œuvre sur le site Internet ou de rendre le site inutilisable ;
- accéder aux comptes d’autres clients du site de la BOUTIQUE ou de colliger des informations personnelles sur ceux-ci;
- transmettre des messages au contenu illégal, diffamatoire, offensant, obscène, harcelant ou haineux.
5.2. La BOUTIQUE ne s’engage pas à vérifier le contenu des messages et informations transmis par les UTILISATEURS. Outre son droit de résilier la présente convention, la BOUTIQUE se réserve le droit de retirer de son site Internet tout message dont le contenu est jugé inadéquat ou qui contrevient aux présentes conditions de service ou aux règles d’étiquette généralement reconnues.
5.3. LA BOUTIQUE se réserve le droit de divulguer toute information qu’elle estime de bonne foi nécessaire i) pour se conformer à toute exigence légale ou procédure judiciaire, ii) pour faire respecter la présente convention d’utilisation, ou iii) pour protéger les droits de de ses autres UTILISATEURS.
5.4. L’UTILISATEUR, par la présente, accepte de tenir la BOUTIQUE, ses employés, agents, sous-traitants et représentants indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, pertes, dommages (incluant les frais raisonnables d’avocats), en toute circonstance résultant, directement ou indirectement, de son utilisation fautive ou négligente des services du site de la BOUTIQUE.
6. Sécurité des informations
6.1. La BOUTIQUE prend les moyens techniques afin de protéger la sécurité physique des données de l’UTILISATEUR et assurer un haut niveau de disponibilité.
6.2. CEPENDANT, ÉTANT DONNÉ LA NATURE MÊME DU RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS VIA INTERNET NE PUISSE ÊTRE GARANTIE. EN CONSÉQUENCE, LA BOUTIQUE NE PEUT GARANTIR NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PIRATAGE, VIRUS, PERTE OU ALTÉRATION DES INFORMATIONS TRANSMISES OU HÉBERGÉES SUR LES SYSTÈMES DE LA BOUTIQUE.
7. Liens avec d’autres sites Web
7.1. Le site de la BOUTIQUE peut présenter des liens vers d’autres sites Internet qui ne sont pas sous le contrôle de la BOUTIQUE. LA BOUTIQUE N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLES DES SITES INTERNET DE TIERS, DE LEUR CONTENU, LEUR DISPONIBILITÉ ET/OU PRATIQUES, INCLUANT TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN TEL SITE. LE FAIT D’INCLURE UN LIEN VERS UN SITE INTERNET D’UN TIERS SUR NOTRE SITE INTERNET NE SIGNIFIE PAS QUE NOUS APPUYONS, SUPPORTONS OU RECOMMANDONS D’UNE QUELCONQUE FAÇON LE SITE EN QUESTION. Les liens sont fournis uniquement par souci de commodité et à des fins d’information aux utilisateurs de notre site Internet. Il est de votre responsabilité comme utilisateur de prendre connaissance et d’évaluer le contenu et les conditions d’utilisation de tout site de tiers et d’examiner la politique de confidentialité de chaque site Internet auquel vous accédez par l’intermédiaire de notre site Internet.
7.2. L’UTILISATEUR reconnaît expressément que toute communication écrite, verbale ou électronique avec des tiers liés d’une quelconque façon à un site Internet auquel vous accédez par l’intermédiaire de notre site Internet, dans le but d’acquérir des biens et services ou pour fins de promotion, incluant les prix, conditions de livraison, conditions de paiement et tous autres termes, garanties et représentations associées à ces biens et services, ne lient que l’UTILISATEUR et le tiers fournisseur concernés, à l’exclusion de La. LA BOUTIQUE NE PEUT GARANTIR NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SÉCURITÉ TRANSACTIONNELLE DES SITES D’AFFAIRES DE TOUTE TIERCE PARTIE AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE WEB.
7.3. LA BOUTIQUE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE POUR LES FRAIS ENGAGÉS PAR L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE TELLES TRANSACTIONS. IL INCOMBE EXCLUSIVEMENT À L’UTILISATEUR DE S’ASSURER DU RESPECT DES LOIS APPLICABLES DANS LE CADRE DE TELLES TRANSACTIONS.
8. Confidentialité des informations
8.1. La BOUTIQUE est soucieuse d’assurer la protection des informations personnelles de ses clients-utilisateurs des services de son site ainsi que le respect de leur vie privée. La politique de la BOUTIQUE sur la nature des informations recueillies lors de l’utilisation du site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l’utilisation faite de ces informations, est disponible sur la page distincte intitulée : « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ».
8.2. VOTRE ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION ET VOTRE UTILISATION SUBSÉQUENTE DU SITE COMPORTENT VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS » RÉGISSANT L’USAGE DU SITE DE LA BOUTIQUE.
9. Cessation d’exploitation des Services
9.1. La BOUTIQUE se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente tout Service offert sur le site de la BOUTIQUE en tout temps et à sa seule discrétion, moyennant un avis écrit préalable à l’UTILISATEUR. À la fin de cette période, la BOUTIQUE se réserve le droit de délester ses équipements et serveurs informatiques, les informations ou fichiers reliés au compte de l’UTILISATEUR.
9.2. LA BOUTIQUE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR OU DE TIERS DÉCOULANT DE L’EXERCICE DE SON DROIT DE MODIFIER OU DE DISCONTINUER LES SERVICES DE SON SITE INTERNET.
10. AVIS
10.1. Tout avis entre les parties devra être consigné par écrit et peut être expédié par tout mode de communication (télécopieur, courriel, courrier recommandé…) permettant à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire. Tout avis sera réputé avoir été reçu dans le cas d’envoi par courrier électronique ou par télécopieur dans les quarante-huit (48) heures de son envoi.
11. Exonération de garantie
11.1. L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DU SITE LA BOUTIQUE EST À SES SEULS RISQUES. TOUS LES SERVICES EN LIGNE DU SITE DE LA BOUTIQUE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LA BOUTIQUE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LE CONTENU OU SERVICE LIE AU PRÉSENT SITE INTERNET, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.
11.2. LA BOUTIQUE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE GARANTIT À l’UTILISATEUR i) QUE LES SERVICES EN LIGNE OU LES PERFORMANCES DU SITE DE la BOUTIQUE RENCONTRERONT SES EXIGENCES ii) QUE LES SERVICES DU SITE DE LA BOUTIQUE SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS iii) QUE LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE SERONT ADÉQUATS, OU FIABLES iv) ET QUE TOUTE ERREUR DE PROGRAMMATION SERA CORRIGÉE.
11.3. LA BOUTIQUE NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PERTE OU L’ALTÉRATION DES DONNÉES TRANSMISES SUR LE RÉSEAU PUBLIC QU’EST L’INTERNET OU QUE LES SYSTÈMES DE LA BOUTIQUE SERONT LIBRE DE TOUT VIRUS OU AUTRE COMPOSANTE NUISIBLE.
11.4. AUCUN AVIS, CONSEIL OU REPRÉSENTATION VERBALE OU ÉCRITE QUE L’UTILISATEUR POURRAIT RECEVOIR DE LA BOUTIQUE OU DE SES EMPLOYÉS NE POURRONT CONSTITUER UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE ADDITIONNELLE AUX CONDITIONS ET TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION.
12. Exonération de responsabilité
12.1. LA BOUTIQUE, ADMINISTRATEURS, OFFICIERS ET EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES TANT CONTRACTUELLEMENT QU’EXTRACONTRACTUELLEMENT À L’ENDROIT DE L’UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE TIERS, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, INCLUANT MAIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES OU PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, ACHALANDAGE, PERTE DE DONNÉES ET AUTRES BIENS INTANGIBLES, FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET DE REMPLACEMENT DE BIENS ET SERVICES MÊME SI LA BOUTIQUE A PU ÊTRE AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUI RÉSULTERAIENT DE i) L’INEXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DES ÉLÉMENTS ÉVOQUÉS SUR LE SITE DE LA BOUTIQUE ii) AU RETARD OU DÉLAI LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES DU SITE LA BOUTIQUE OU À L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, iii) D’UNE DESTINATION INVALIDE, D’UN MESSAGE D’ERREURS, DE TRANSMISSION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ, DE LA PERTE OU L’ALTÉRATION DE DONNÉES iv) DE LA CONDUITE OU DÉCLARATION DIFFAMANTE OU OFFENSANTE DE TOUTE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DES SERVICES DU SITE, v) DE TOUT DÉLAI ENCOURU OU DU DÉFAUT DE RECEVOIR DE LA PART D’UNE TIERCE PARTIE LES SERVICES OU PRODUITS COMMANDÉS OU TRANSIGÉS VIA LE SITE DE LA BOUTIQUE.
12.2. L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSÉMENT QUE LA BOUTIQUE NE SERA PAS RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE-INTÉRÊTS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION, CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, QUI EXCÉDERAIT LE COÛT DE L’ACHAT EN LIGNE EFFECTUÉ PAR L’UTILISATEUR SUR LE SITE de la BOUTIQUE. L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION CONSTITUE SA SEULE RÉPARATION POUR TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
13. Lois applicables et juridiction
13.1. La présente convention est régie et doit être interprétée selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada y applicables le cas échéant. Les parties attribuent de façon irrévocable à la Cour compétente de la Province de Québec (Canada) dans le district judiciaire de Arthabaska, Québec, la juridiction de trancher tout litige découlant de la présente convention, à l’exclusion de tous les autres tribunaux.
14. Force exécutoire
14.1. Toute déclaration d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes.
15. Non-renonciation
15.1. Si une partie fait défaut de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes, ceci ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes; chaque partie pourra dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.
16. Force majeure
16.1. Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée comme en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit et catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, émeute, défaillance des réseaux de transmission, panne d’électricité, embargo, ordonnance, guerre, acte de terrorisme, incapacité de s’approvisionner en matières premières, réglementation ou contrôles gouvernementaux ou autre événement similaire.
16.2. Dans l’éventualité d’un délai causé par un cas de force majeure et que l’obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d’une nouvelle date d’échéance entre elles.
17. Opposabilité de la version en ligne
17.1. L’UTILISATEUR reconnaît que la présente convention d’utilisation a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée par vous. Une version imprimée de la présente convention d’utilisation ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d’un litige comme tout autre document d’affaires de l’entreprise ou registre généralement conservé sous forme papier.
18. Convention entière
18.1. La présente Convention d’utilisation des services du site de la BOUTIQUE et ses amendements subséquents constituent la convention d’utilisation entière entre les parties et annule toute autre représentation verbale ou écrite, pourparlers ou avant-contrat ayant pu précéder la présente convention.
